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Procédures pour entreprises en difficulté 
Solutions amiables ou judiciaires

Entreprise en difficulté: quelles solutions légales?

"Une entreprise en difficulté financière dispose de plusieurs outils juridiques pour éviter la faillite. Selon la gravité de la situation, des procédures amiables ou judiciaires peuvent être engagées."

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tribunal de commerce entreprises en difficultées

Résoudre les difficultés à l’amiable avec discrétion et flexibilité

Si votre entreprise est menacée mais pas encore en cessation de paiements, les procédures amiables permettent de négocier avec les créanciers sans passer par le tribunal. Deux mécanismes principaux existent

mandat ad hoc

 Le Mandat Ad Hoc 

  • Une procédure confidentielle pour renégocier des dettes.
  • Pour les entreprises qui traversent des difficultés passagères.
  • Pour une durée de quelques mois 
conciliation judiciaire

La Conciliation 

  • C'est un accord homologué par le tribunal avec suspension des poursuites.
  • Pour les entreprises nécessitant un cadre sécurisé pour négocier.
  • Pour une durée de 5 mois max.
80% des conciliations aboutissent à un accord évitant un redressement judiciaire 

Redressement ou liquidation : les procédures judiciaires

En cas de cessation des paiements, le tribunal peut ouvrir une procédure collective. 
Deux issues sont possibles : 

 Le Redressement 

  • Objectif : Sauver l’entreprise via un plan de continuation ou de cession.
  • Phases clés : Période d’observation (6 mois), plan de redressement.

La Liquidation 

  • Objectif : Vendre les actifs pour apurer les dettes.
  • Conséquence : Radiation de l’entreprise du RCS.

Un accompagnement sur-mesure pour votre entreprise

Chaque situation est unique. 

Nos experts analysent gratuitement votre dossier pour vous orienter vers la meilleure solution. 

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Quelques unes de nos références

Le tigre yoga, Bonton, Jamin puech, Starservice, Pizza hut, Camaïeu  

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