Le mandat ad hoc
Anticiper les difficultés avec discrétion
Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une procédure amiable, confidentielle et préventive, ouverte à la demande du dirigeant.
Elle permet d’anticiper ou de résoudre les difficultés d’une entreprise avant l’état de cessation de paiements.
Cette mission est confiée par le président du tribunal à un mandataire ad hoc, souvent un administrateur judiciaire, dont le rôle est d’aider à trouver des solutions avec les partenaires de l’entreprise (créanciers, fournisseurs, banques…).
Dans quels cas utiliser le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est adapté à des situations telles que :
Tensions de trésorerie ou négociation de dettes
Conflits contractuels ou commerciaux,
Problèmes de gouvernance ou différends entre associés,
Prévention d’un défaut de paiement imminent.
Il s’agit d’un outil de négociation sur-mesure, sans formalisme lourd, et qui ne perturbe pas le fonctionnement normal de l’entreprise.
Comment se déroule la procédure ?
La demande
Le dirigeant saisit le président du tribunal (commerce ou judiciaire) via un dossier simple précisant :
L’identité du dirigeant et de l’entreprise,
La situation actuelle,
Le nom du mandataire souhaité (le cas échéant).
L’entretien avec le tribunal
Le président convoque le dirigeant pour un entretien strictement confidentiel, sans publicité.
L’ordonnance de désignation
Si la demande est acceptée, le mandataire est désigné pour une durée initiale (souvent 3 à 6 mois), renouvelable.
Quel est le rôle du mandataire ad hoc ?
Le mandataire ad hoc est un tiers indépendant qui :
Réalise un état des lieux de la situation de l’entreprise,
Aide le dirigeant à préparer les négociations,
Organise les réunions avec les parties concernées,
Facilite les accords tout en laissant le dirigeant à la tête de son entreprise.
Le mandataire ne prend aucune décision à la place du dirigeant. Il est là pour accompagner, conseiller, et crédibiliser les échanges.
Avantages du mandat ad hoc
Procédure discrète : aucun enregistrement public
Démarche souple et rapide
Zéro impact sur le fonctionnement de l’entreprise
Conservation du pouvoir de gestion par le dirigeant
Rassure les créanciers par la présence d’un professionnel reconnu
L'accompagnement de 2M&Associés
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Prévenir les situations de crise
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Agir tôt, c’est maximiser vos chances de succès.