Liquidation judiciaire
Organiser la fin d’activité dans les règles
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Son objectif est de vendre les actifs de l’entreprise afin d’apurer le passif, tout en respectant les droits des créanciers et des salariés.
Dans quels cas ouvre-t-on une liquidation judiciaire ?
La procédure peut être ouverte :
À la demande du dirigeant
D’un créancier
Ou d’office par le tribunal de commerce
Conditions principales :
Cessation de paiements avérée
Aucun espoir de redressement
Activité arrêtée ou vouée à l’arrêt
Déroulement de la liquidation judiciaire
Jugement d’ouverture
Le tribunal désigne :
Un liquidateur judiciaire (souvent un administrateur ou mandataire judiciaire),
Un juge-commissaire pour surveiller le bon déroulement.
L’entreprise est placée en liquidation, parfois avec autorisation de poursuite temporaire d’activité (rare).
Réalisation de l’actif
Le liquidateur vend les biens de l’entreprise : matériel, immobilier, stocks, créances, etc.
Règlement du passif
Les sommes récoltées servent à régler les créanciers selon un ordre de priorité légal (salariés, URSSAF, impôts, fournisseurs…).
Clôture de la procédure
Une fois l’actif réalisé et les comptes apurés, la procédure est clôturée par le tribunal.
Conséquences pour l’entreprise et le dirigeant ?
Radiation du Registre du Commerce
Licenciement des salariés (avec prise en charge par l’AGS)
Fin des contrats commerciaux
Le dirigeant peut être poursuivi personnellement en cas de faute de gestion avérée
Le rôle de 2M&Associés dans une liquidation judiciaire
Même dans cette phase difficile, nous vous accompagnons avec :
- Clarté juridique : explication des enjeux et obligations,
- Soutien humain : gestion des émotions et protection des intérêts personnels,
- Efficacité : préparation des dossiers, relation avec les organes de la procédure, négociation avec les créanciers
Notre mission : vous aider à sortir proprement de cette période et à préparer la suite, y compris un éventuel rebond professionnel.